Articles par Gomes Sabrina

La liquidation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une étape délicate dans la vie d’une entreprise, nécessitant une procédure rigoureuse et encadrée par la loi. Parmi les obligations inhérentes à cette procédure, l’annonce […]

La responsabilité décennale représente une garantie fondamentale pour tout professionnel du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs. Cette obligation légale protège les clients contre les dommages pouvant survenir après la réception des travaux pendant une période […]

Face à l’évolution rapide du cadre fiscal entourant les cryptomonnaies, l’année 2025 marque un tournant décisif pour les détenteurs d’actifs numériques. La nouvelle législation fiscale introduite par le gouvernement français impose désormais un régime déclaratif […]

La jurisprudence en droit familial a connu des mutations profondes ces dernières années. Les juridictions françaises, confrontées à l’évolution rapide des structures familiales et des technologies reproductives, ont dû adapter leur interprétation des textes. L’année […]

Dans un monde commercial globalisé, les différends entre entreprises se complexifient et dépassent souvent les frontières juridictionnelles traditionnelles. L’arbitrage commercial s’impose comme une alternative privilégiée aux procédures judiciaires classiques, offrant flexibilité, confidentialité et expertise sectorielle. […]

La donation-partage constitue un instrument juridique sophistiqué permettant d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Ce dispositif, régi par les articles 1075 et suivants du Code civil, combine les avantages de la donation […]

La jurisprudence française a connu en 2025 des évolutions substantielles dans plusieurs branches du droit. Les hautes juridictions ont rendu des arrêts novateurs qui redessinent le paysage juridique national. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte […]

L’interprétation contractuelle constitue un exercice délicat où juristes, magistrats et parties contractantes se heurtent régulièrement à des difficultés techniques. La théorie des contrats offre un cadre d’analyse sophistiqué, mais la pratique révèle des zones d’ombre […]

La détention d’actifs numériques pose un défi juridique majeur dans le cadre successoral. En 2025, plus de 8% des Français possèdent des cryptomonnaies, représentant une valeur totale estimée à 14 milliards d’euros selon l’Autorité des […]

En matière administrative, le silence a longtemps été synonyme d’attente interminable et d’incertitude juridique. Depuis la réforme de 2015, le principe d’acceptation tacite a progressivement remplacé celui du rejet implicite. L’année 2025 marque un tournant […]

La question de la validité des conventions d’astreinte constitue un sujet majeur en droit du travail français, particulièrement lorsqu’elles sont signées unilatéralement par l’employeur. La Cour de cassation a développé une jurisprudence constante sur ce […]

La question de la validité des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde représente un enjeu majeur du droit des contrats en France. Régulièrement contestées devant les tribunaux, ces clauses soulèvent des problématiques […]

La question de la requalification juridique d’un non-retour de permission en évasion constitue un défi majeur pour les juridictions pénales françaises. Entre la volonté de sanctionner efficacement les détenus qui ne respectent pas leurs obligations […]

La tragédie du « 5-7 » à Saint-Laurent-du-Pont en 1970, avec ses 146 victimes, a marqué un tournant dans la réglementation française concernant la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP). Pourtant, les infractions aux normes […]

La cession d’une licence de restaurant représente une opération juridique complexe soumise à un formalisme strict dans le droit français. Un arrêt récent de la Cour de cassation a invalidé une telle transaction en raison […]

La question de la filiation paternelle se situe au carrefour des droits fondamentaux et des réalités sociales. Lorsque des adultes tentent de régler cette question par des arrangements privés, ils se heurtent souvent aux principes […]

Face à la disparition d’un proche, certains membres de la famille peuvent être tentés de s’approprier des biens avant même l’ouverture officielle de la succession. Cette pratique, souvent méconnue des héritiers eux-mêmes, constitue un recel […]

Face à l’augmentation des enjeux environnementaux, la préservation des espaces naturels protégés se heurte parfois aux intérêts économiques liés au marché immobilier. La notification illégale de vente immobilière en parc protégé constitue une problématique juridique […]

La question de la forclusion d’appel pour dépassement du délai d’un seul jour constitue un point névralgique du droit processuel français. Cette situation, en apparence anodine, soulève des enjeux fondamentaux touchant à la sécurité juridique, […]

La diffamation dans le contexte paramédical représente une problématique juridique complexe et souvent méconnue. Lorsqu’un formateur en institution paramédicale devient la cible d’allégations mensongères, les conséquences peuvent s’avérer dévastatrices tant sur le plan professionnel que […]

La naturalisation, processus permettant l’acquisition de la nationalité française, constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration pour de nombreux étrangers. Toutefois, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser cette demande, notamment lorsqu’elle détecte des signes de […]

La frontière entre infractions douanières et introduction non déclarée de devises constitue une zone juridique particulièrement complexe où s’entremêlent droit douanier, droit pénal et réglementations financières internationales. Cette transformation qualificative représente un enjeu majeur tant […]

La menace terroriste a poussé de nombreux maires français à adopter des mesures préventives dans leurs communes. Toutefois, ces initiatives se heurtent parfois aux limites de leurs compétences légales. L’annulation de telles mesures par les […]

La rédaction d’un testament constitue un acte juridique fondamental permettant à chacun d’organiser sa succession. Toutefois, certaines pratiques testamentaires peuvent s’avérer problématiques au regard du droit. Les testaments croisés, arrangement par lequel deux personnes rédigent […]

La prime d’ancienneté constitue un élément de rémunération significatif dans de nombreuses carrières administratives et secteurs professionnels. Lorsqu’une administration considère qu’une telle prime a été indûment versée, elle peut engager une procédure d’opposition, créant ainsi […]

Face à l’essor fulgurant des influenceurs sur les réseaux sociaux, le législateur français a récemment mis en place un cadre juridique spécifique pour encadrer leurs activités. Cette réforme, entrée en vigueur en 2023, vise à […]

Face à l’envolée des prix de l’énergie, de nombreux consommateurs se retrouvent démunis devant des factures en hausse constante. Pourtant, des recours existent pour contester les augmentations abusives de tarifs énergétiques. Cet article examine en […]

Face à un refus d’accès aux prestations sociales, de nombreux citoyens se sentent démunis et ignorent leurs droits de recours. Pourtant, la contestation de ces décisions administratives est non seulement possible, mais parfois nécessaire pour […]

La conformité des produits constitue un enjeu majeur pour les commerçants, engageant leur responsabilité juridique et commerciale. Face à un cadre réglementaire de plus en plus strict, les professionnels doivent maîtriser leurs obligations légales pour […]

Les contrats de prestation de services constituent le socle juridique de nombreuses relations commerciales. Néanmoins, certains prestataires peuvent être tentés d’y inclure des clauses abusives pour se protéger au détriment du client. Cette pratique soulève […]