Saisie sur compte bancaire : Comprendre et agir face à cette situation

La saisie sur compte bancaire est une procédure fréquente, mais souvent méconnue. Elle peut être source de stress et d’incompréhension pour les personnes concernées. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un éclairage complet sur ce sujet, afin de vous aider à comprendre les enjeux et les solutions possibles.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure mise en œuvre par un créancier pour recouvrer une somme d’argent qui lui est due. Elle consiste à bloquer tout ou partie des sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur, puis à les attribuer au créancier en vue du remboursement de la dette.

Pour être en mesure de procéder à cette saisie, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant la créance (jugement, acte notarié…). La saisie-attribution est alors pratiquée par un huissier de justice, qui signifie au débiteur et à sa banque l’existence et le montant de la créance ainsi que le caractère exécutoire du titre.

Les conditions et limites de la saisie sur compte bancaire

La saisie-attribution ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies :

  • Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant la créance et en avoir fait signifier une copie au débiteur.
  • La créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé au débiteur doit être échu.
  • Le montant de la saisie ne peut excéder le montant de la créance (majoré des intérêts et frais).
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Par ailleurs, il est important de noter que certains comptes sont insaisissables, tels que ceux destinés à recevoir des prestations sociales (RSA, allocations familiales…), ou encore les comptes épargne logement et les livrets A.

De plus, le législateur a prévu un mécanisme de protection du débiteur : le solde bancaire insaisissable (SBI). Il s’agit d’une somme minimale qui doit rester disponible sur le compte du débiteur après la saisie, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels. Le montant du SBI est fixé par décret et évolue régulièrement (en 2021, il est de 564,78 euros).

Les recours possibles pour le débiteur

Lorsqu’une saisie-attribution est mise en œuvre à son encontre, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester la procédure ou en limiter les effets :

  • Faire opposition à l’exécution forcée : si le débiteur estime que la créance n’est pas fondée ou que la procédure de saisie est irrégulière, il peut former un recours devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la signification du titre exécutoire.
  • Solliciter un délai de grâce : le débiteur en difficulté financière peut demander au juge de lui accorder un délai pour régler sa dette, en justifiant de sa situation (chômage, maladie…). Ce délai peut aller jusqu’à deux ans.
  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc : si le débiteur est une entreprise en difficulté, il peut solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de négocier avec les créanciers un accord amiable permettant d’éviter une procédure collective.

Conseils pour éviter ou limiter les conséquences d’une saisie sur compte bancaire

Pour éviter d’être confronté à une saisie-attribution, voici quelques conseils :

  • Anticiper et communiquer avec ses créanciers : si vous rencontrez des difficultés pour honorer vos échéances, n’hésitez pas à prendre contact avec vos créanciers afin de leur expliquer votre situation et tenter de trouver une solution amiable (rééchelonnement des paiements, report d’échéance…).
  • Gérer rigoureusement ses finances : surveillez régulièrement l’état de votre compte bancaire et établissez un budget prévisionnel afin d’anticiper vos dépenses et vos rentrées d’argent.
  • Consulter un professionnel : si vous êtes en situation de surendettement, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée pour vous accompagner dans la recherche de solutions.
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En cas de saisie sur compte bancaire, il est important de réagir rapidement et de connaître ses droits et recours. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des procédures d’exécution pour vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.