La cession d’un véhicule est une démarche importante qui nécessite de respecter certaines formalités pour être réalisée en toute légalité. Parmi ces obligations, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder pour obtenir cet accusé d’enregistrement et ainsi sécuriser votre transaction.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il s’agit en quelque sorte du « certificat de vente » du véhicule, qui permet au nouveau propriétaire de justifier son acquisition et à l’ancien propriétaire de se dégager des responsabilités liées à la possession du véhicule (contraventions, accidents…).
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Il est essentiel pour les deux parties (acheteur et vendeur) d’obtenir cet accusé d’enregistrement, car il constitue la preuve que la transaction a été effectuée dans les règles et qu’elle a bien été prise en compte par l’administration. De plus, il permet à l’ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité en cas de litige ou de problème lié à l’utilisation du véhicule par le nouveau propriétaire. Enfin, il est nécessaire pour le nouveau propriétaire afin d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa carte grise.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Déclaration en ligne : Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Vous devrez créer un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Remplir le formulaire : Une fois connecté au site, vous devrez remplir le formulaire dédié à la déclaration de cession. Ce formulaire vous demandera notamment les informations suivantes : coordonnées des deux parties, description du véhicule (marque, modèle, immatriculation…), date et heure exactes de la cession.
- Joindre les documents requis : À cette étape, vous devrez également joindre les documents suivants :
- Copie recto-verso de la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Certificat de vente dûment rempli et signé par les deux parties (cerfa n° 15776*01)
- Certificat de non-gage daté de moins d’un mois
- Preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que le vendeur est un particulier
- Valider la déclaration : Une fois le formulaire complété et les documents joints, vous pourrez valider votre déclaration en ligne. Vous recevrez alors un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement provisoire, qui atteste que votre demande a bien été prise en compte.
- Recevoir l’accusé d’enregistrement définitif : Si votre dossier est complet et conforme, vous recevrez par mail sous quelques jours un accusé d’enregistrement définitif, qui officialise la cession du véhicule. Vous devrez conserver précieusement ce document.
Quelles sont les conséquences en cas de non-obtention de l’accusé d’enregistrement ?
L’absence d’accusé d’enregistrement peut engendrer des complications pour les deux parties :
- Pour l’ancien propriétaire : il reste juridiquement responsable du véhicule tant que la cession n’est pas enregistrée. Ainsi, il peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule ou des accidents causés par le nouveau propriétaire.
- Pour le nouveau propriétaire : sans accusé d’enregistrement, il ne pourra pas obtenir sa carte grise et risque donc de se voir refuser l’immatriculation de son véhicule. Par ailleurs, il peut également être sanctionné pour défaut de déclaration de cession, ce qui peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Il est donc essentiel pour les deux parties d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule et ainsi sécuriser la transaction.
En suivant ces étapes et en respectant les formalités requises, vous serez en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule dans les meilleures conditions. Cette démarche est cruciale pour assurer la légalité et la sécurité de la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel ou à consulter des ressources en ligne pour vous accompagner dans cette démarche.