La résiliation en cours d’année des contrats d’assurance : un guide complet

Connaître ses droits et obligations en matière de résiliation de contrats d’assurance est essentiel. En effet, il n’est pas rare que les circonstances de la vie nous amènent à vouloir interrompre ces accords avant leur terme. Cet article vise à éclaircir les possibilités et les conditions de la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance.

Comprendre la résiliation en cours d’année

La résiliation en cours d’année, aussi appelée résiliation infra-annuelle, est une disposition qui permet à l’assuré de mettre fin à son contrat avant l’échéance prévue. Il convient toutefois de noter que toutes les assurances ne proposent pas cette option. En général, elle est plus couramment disponible pour les assurances habitation et auto.

Législation et conditions de la résiliation en cours d’année

La loi Hamon du 17 mars 2014 a permis un assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance. Désormais, après une première année complète, le souscripteur peut résilier son contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur.

Cependant, cette loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ni aux contrats de groupe (souscrits par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier). Pour ces derniers, c’est le principe de tacite reconduction qui s’applique : le contrat est automatiquement renouvelé à chaque échéance annuelle sauf si l’assuré ou l’assureur se manifeste pour y mettre fin.

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Procédure de résiliation

Pour procéder à une résiliation en cours d’année, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit mentionner clairement votre volonté de mettre fin au contrat, ainsi que le numéro du contrat concerné. Une fois la demande reçue, l’assureur a un délai d’un mois pour effectuer la résiliation.

Répercussions financières

La résiliation en cours d’année entraîne généralement des conséquences financières pour l’assuré. L’assureur est tenu par la loi de rembourser la portion non utilisée des primes payées par l’assuré. Toutefois, certains frais peuvent être conservés par l’assureur, comme par exemple les frais administratifs liés à la gestion du dossier.

Les exceptions au droit de résiliation

Il existe certaines exceptions où le droit de résiliation ne peut pas être exercé par l’assuré. C’est notamment le cas lorsque ce dernier a déjà déclaré un sinistre pendant l’année en cours ou lorsqu’il a manqué à ses obligations contractuelles (défaut de paiement des primes, fausse déclaration…).

Conseils pour une bonne gestion des contrats d’assurance

Pour éviter toute surprise désagréable, il est conseillé de bien lire son contrat et notamment les conditions générales et particulières avant toute souscription. Il est également important de faire régulièrement le point sur ses besoins en assurance afin d’adapter ses contrats et éviter tout surcoût inutile.