Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Mais savez-vous quelles sont les règles qui encadrent cette pratique ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles sur la convention collective du portage salarial, rédigé par un avocat spécialisé.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel, souvent indépendant, de bénéficier des avantages du statut de salarié en étant embauché par une société de portage. Cette société se charge de facturer les clients pour les prestations réalisées par le professionnel et lui verse un salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales. Ainsi, le professionnel conserve son autonomie tout en bénéficiant de la protection sociale liée au statut de salarié.
La convention collective du portage salarial: un cadre juridique précis
En France, le portage salarial est encadré par la convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et applicable depuis le 1er juillet 2017. Cette convention vise à définir les droits et obligations des parties prenantes (société de portage, travailleur indépendant et client) ainsi qu’à garantir la protection sociale et les conditions de travail du professionnel porté.
Les principales dispositions de la convention collective
La convention collective du portage salarial prévoit plusieurs dispositions clés, parmi lesquelles :
- La durée du travail: le temps de travail est calculé sur la base de la durée légale (35 heures par semaine), avec une répartition adaptée selon les besoins des missions.
- Le salaire minimum: le professionnel porté doit percevoir un salaire au moins équivalent au SMIC ou à 70% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour les cadres.
- Les congés payés: le professionnel porté bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
- La formation professionnelle: le professionnel porté a accès à des dispositifs de formation pour développer ses compétences et favoriser sa montée en compétences.
Les obligations des sociétés de portage salarial
Selon la convention collective, les sociétés de portage doivent respecter certaines obligations vis-à-vis des professionnels qu’elles emploient. Parmi celles-ci :
- L’obligation d’information: elles doivent informer les professionnels portés sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conditions générales d’exécution des prestations.
- L’obligation de souscription à une garantie financière: elles doivent souscrire une garantie financière auprès d’un organisme agréé pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance.
- L’obligation de prise en charge des frais professionnels: elles doivent rembourser les frais engagés par le professionnel porté pour l’exercice de son activité, sur présentation de justificatifs.
L’importance de la convention collective pour les professionnels portés
La convention collective du portage salarial offre un cadre juridique solide et protecteur pour les professionnels portés. Elle leur garantit des conditions de travail équivalentes à celles des autres salariés, tout en leur permettant de conserver leur autonomie et leur indépendance. En tant que professionnel porté, il est donc essentiel de bien connaître cette convention et de s’assurer que la société de portage avec laquelle vous collaborez la respecte scrupuleusement.
Cet article vous a permis de mieux comprendre les enjeux et les dispositions clés de la convention collective du portage salarial. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez besoin d’éclaircissements ou si vous rencontrez des difficultés dans l’application de cette convention.