Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un tel bien. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre et les points importants à connaître pour mener à bien cette procédure. En tant qu’avocat, je vous accompagne dans cette démarche afin de vous éviter des erreurs coûteuses et des complications juridiques.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Il s’agit d’une formalité obligatoire, quelle que soit la situation du véhicule (enregistré ou non). La déclaration permet aux autorités compétentes de mettre à jour les informations relatives au véhicule, notamment sa situation administrative et fiscale.

Dans le cas d’un véhicule non enregistré, il s’agit généralement d’un véhicule qui n’a jamais été immatriculé ou dont l’immatriculation a été annulée. Cela peut concerner des véhicules neufs, des véhicules importés sans immatriculation préalable ou encore des véhicules dont l’immatriculation a été retirée pour diverses raisons (vol, destruction, etc.).

Comment effectuer la déclaration de cession ?

Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13754*03, disponible en ligne ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Il est important de vérifier que toutes les informations demandées sont correctement renseignées, notamment :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • La date et l’heure de la cession
  • Le type, la marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
  • Le kilométrage du véhicule
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Une fois le formulaire complété, il doit être signé par les deux parties. Le vendeur doit ensuite adresser l’exemplaire destiné à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut généralement être effectuée en ligne, par voie postale ou en se rendant directement à la préfecture.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

En plus de compléter et d’envoyer le formulaire de déclaration de cession, le vendeur a plusieurs obligations à respecter lors de la vente d’un véhicule non enregistré :

  • Fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou « non-gage ») datant de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition au transfert de l’immatriculation
  • Remettre à l’acheteur un certificat de conformité si le véhicule est neuf ou a été importé sans immatriculation préalable
  • Si le véhicule est soumis au contrôle technique, fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

De son côté, l’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de la cession. Il devra fournir à la préfecture les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment complété et signé
  • Un justificatif d’identité et de domicile
  • La déclaration de cession remise par le vendeur
  • Les autres documents mentionnés ci-dessus (certificat de situation administrative, certificat de conformité, etc.)

Pénalités en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations relatives à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour le vendeur comme pour l’acheteur.

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Pour le vendeur, ne pas effectuer la déclaration dans les 15 jours suivant la vente est passible d’une amende de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros). De plus, si le véhicule est impliqué dans une infraction après la vente et que la déclaration n’a pas été faite, le vendeur peut être tenu responsable de l’infraction.

Pour l’acheteur, ne pas procéder à l’immatriculation du véhicule dans le délai d’un mois est également passible d’une amende de 4ème classe. En outre, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires si des infractions sont commises avec le véhicule en l’absence d’immatriculation.

Il est donc essentiel de respecter les obligations liées à la déclaration de cession et à l’immatriculation du véhicule pour éviter ces sanctions.

En conclusion : les étapes clés pour une déclaration de cession réussie

  1. Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n° 13754*03 en trois exemplaires
  2. Vérifier que toutes les informations sont correctement renseignées et signer le document avec l’acheteur
  3. Envoyer un exemplaire à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la vente
  4. Fournir les documents nécessaires à l’acheteur (certificat de situation administrative, certificat de conformité, etc.)
  5. Pour l’acheteur, procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois

En suivant ces étapes et en respectant les obligations légales, vous assurerez une déclaration de cession de véhicule non enregistré réussie et éviterez les éventuelles complications juridiques. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les aspects spécifiques de votre situation.