Le droit des personnes malentendantes au travail : enjeux et obligations légales

Les personnes malentendantes peuvent rencontrer de nombreuses difficultés dans leur vie professionnelle, notamment en raison des obstacles à la communication et de l’incompréhension de leurs besoins spécifiques. Cependant, il est important de rappeler que ces travailleurs ont des droits protégés par la loi, et les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures pour assurer leur épanouissement professionnel. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects juridiques liés aux droits des personnes malentendantes au travail et les obligations qui incombent aux employeurs.

La reconnaissance du handicap auditif

En France, le handicap auditif est reconnu comme un handicap au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue par le Code du travail. Les entreprises ayant au moins 20 salariés doivent employer un quota de 6% de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs. Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation de différentes manières, notamment en embauchant directement des personnes handicapées, en concluant des contrats de sous-traitance ou de fournitures avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), en accueillant des stagiaires handicapés, etc.

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Le droit à l’aménagement raisonnable

Les employeurs ont également une obligation d’adaptation et d’aménagement du poste de travail pour les salariés handicapés. Selon la loi, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de conserver cet emploi ou d’y progresser. Ces mesures sont appelées aménagements raisonnables. Ils peuvent concerner les horaires de travail, l’organisation du poste, la mise à disposition d’équipements spécifiques tels que des dispositifs d’écoute amplifiée ou encore la formation.

Le droit à la non-discrimination

Tout comme pour les autres travailleurs, les personnes malentendantes bénéficient du principe de non-discrimination en matière d’emploi. Ainsi, il est interdit aux employeurs de refuser l’embauche ou de licencier une personne en raison de son handicap auditif. Les employeurs ne peuvent pas non plus traiter différemment un salarié malentendant par rapport à ses collègues sans justification objective et raisonnable.

Les aides et dispositifs d’accompagnement

Il existe plusieurs aides et dispositifs pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes malentendantes. Parmi eux, on peut citer :

  • L’aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés, qui peut prendre la forme d’une subvention ou d’une exonération de cotisations sociales.
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui permet aux personnes malentendantes d’accéder à certaines aides spécifiques et à un accompagnement personnalisé par les services spécialisés de Pôle emploi ou des organismes compétents dans le domaine du handicap.
  • Les aides techniques et humaines, telles que les interprètes en langue des signes ou les codeurs en langage parlé complété, qui peuvent être financées par l’employeur ou par des organismes tels que l’Agefiph ou le FIPHFP.
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En conclusion, les droits des personnes malentendantes au travail sont protégés par la loi et les employeurs ont des obligations spécifiques pour assurer leur épanouissement professionnel. Il est essentiel que ces travailleurs soient informés de leurs droits et des dispositifs existants pour faciliter leur insertion professionnelle. De même, il est crucial que les employeurs prennent conscience de leurs obligations légales et agissent en conséquence afin de promouvoir une véritable égalité des chances pour tous.