La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : ce que vous devez savoir

La vie d’une entreprise peut connaître différents stades, depuis sa création jusqu’à sa dissolution ou liquidation. Lorsque vient le moment de mettre fin à l’existence d’une personne morale, il est essentiel de respecter certaines formalités administratives pour s’assurer que la société est correctement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Parmi ces formalités, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale. Dans cet article, nous aborderons en détail les aspects importants de ce formulaire et la manière de le remplir correctement pour éviter tout problème ultérieur.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif utilisé par les entreprises souhaitant mettre fin à leur existence en tant que personne morale. Ce formulaire a pour but de permettre aux entrepreneurs de signaler aux administrations compétentes que leur société doit être radiée du RCS. Ce processus est crucial pour éviter toute responsabilité future liée à l’entreprise.

Le formulaire M4 est destiné aux personnes morales telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les autres formes juridiques d’entreprises régies par le Code de commerce. Il sert également à déclarer la cessation d’activité de ces entreprises pour des raisons diverses, telles que la dissolution, la liquidation amiable ou judiciaire, l’expiration de la durée de vie prévue par les statuts ou encore l’absence de renouvellement du bail commercial.

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Quand doit-on remplir ce formulaire ?

Le formulaire M4 doit être rempli et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dès que la décision de mettre fin à l’existence de la personne morale a été prise. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de cette décision.

Il est important de noter que le non-respect des formalités liées à la radiation d’une entreprise peut entraîner des sanctions pénales et civiles pour les dirigeants et associés de la société. Ainsi, il est essentiel de s’informer sur les obligations légales et réglementaires applicables dans votre situation et d’y conformer rigoureusement.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Identifiez-vous : renseignez les informations concernant l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son adresse.
  2. Renseignez les informations relatives à la radiation : précisez la date effective de cessation d’activité, le motif (dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, etc.) et éventuellement l’autorité qui a prononcé cette décision (assemblée générale, tribunal de commerce, etc.).
  3. Indiquez les informations concernant le liquidateur : si la société est en cours de liquidation, vous devez renseigner les coordonnées du liquidateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
  4. Signez et datez le formulaire : le représentant légal de l’entreprise doit signer et dater le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.

Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il doit être déposé en deux exemplaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt peut être effectué en ligne sur le site infogreffe.fr ou par voie postale. Le greffe se chargera ensuite de procéder à la radiation de la société du RCS.

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Quels sont les frais liés au dépôt du formulaire M4 ?

Le dépôt du formulaire M4 est soumis à des frais administratifs dont le montant varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du mode de transmission choisi (en ligne ou par voie postale). En règle générale, ces frais sont compris entre 20 et 60 euros. Il est important de noter que ces frais doivent être acquittés auprès du greffe au moment du dépôt du dossier pour que celui-ci soit considéré comme complet.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique et la cessation de son existence en tant que personne morale. Cela signifie qu’elle ne peut plus exercer d’activité économique, contracter des obligations ou engager sa responsabilité. Toutefois, il est important de souligner que la radiation n’entraîne pas automatiquement l’extinction des dettes et obligations de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers. En effet, les créanciers disposent d’un délai légal pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur, et ce dernier a pour mission de procéder au règlement des dettes dans la mesure du possible.

En outre, les dirigeants et associés de l’entreprise radiée doivent veiller à conserver les documents comptables et sociaux pendant un délai légal de 5 ans à compter de la date effective de radiation. Ces documents peuvent être réclamés par les administrations fiscales et sociales en cas de contrôle ultérieur.

En conclusion, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape administrative importante qui doit être effectuée avec sérieux et rigueur pour éviter tout problème ultérieur. En respectant scrupuleusement les formalités nécessaires et en fournissant des informations exactes et complètes sur le formulaire M4, vous vous assurez que votre entreprise sera correctement radiée du RCS et que vous serez à l’abri de toute responsabilité future liée à cette dernière.

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