Droit à la diminution du loyer en cas de changement de situation personnelle : les garanties pour les locataires en bail réel solidaire

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les ménages modestes. Il s’agit d’un dispositif permettant de dissocier la propriété du foncier et celle du bâti, afin de réduire le coût d’acquisition du logement. Mais qu’en est-il du droit à la diminution du loyer en cas de changement de situation personnelle ? Les locataires en BRS bénéficient-ils de garanties spécifiques en la matière ? Cet article vous propose un éclairage sur cette question.

Le bail réel solidaire : un dispositif adapté aux besoins des ménages modestes

Le bail réel solidaire est une forme de bail qui a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes, en permettant à ces derniers d’acquérir leur résidence principale sans avoir à acheter le terrain sur lequel elle se trouve. Le BRS repose sur le principe de la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti, ce qui permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du logement.

Dans le cadre d’un BRS, l’organisme qui détient le foncier (généralement une collectivité territoriale ou un organisme de foncier solidaire) accorde au locataire un droit réel sur le bâtiment, moyennant le paiement d’un loyer. Ce loyer, qui est fixé en fonction des revenus du ménage et de la valeur du terrain, est généralement bien inférieur à celui d’un bail classique. Ainsi, les locataires en BRS bénéficient d’une meilleure sécurité financière et d’un plus grand pouvoir d’achat.

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Les garanties offertes en cas de changement de situation personnelle

Comme pour tout locataire, les personnes en bail réel solidaire peuvent être confrontées à des changements de situation personnelle susceptibles d’affecter leur capacité à payer leur loyer. Ces changements peuvent notamment être liés à une perte d’emploi, une séparation, ou encore la naissance d’un enfant. Dans ce contexte, il est légitime de se demander si les locataires en BRS ont droit à une diminution du loyer en cas de baisse de leurs ressources.

La réponse est positive : le BRS prévoit effectivement des garanties spécifiques pour les locataires confrontés à des changements de situation personnelle. Ainsi, selon l’article L255-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), lorsque les ressources du ménage ont diminué de manière significative et durable, le locataire peut demander une diminution du loyer à l’organisme détenteur du foncier.

Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires pour attester de la baisse des revenus (attestation de Pôle emploi, avis d’imposition, etc.). L’organisme a ensuite l’obligation de réviser le loyer à la baisse, en tenant compte de la nouvelle situation du ménage. Il est important de noter que cette diminution du loyer s’applique uniquement au montant correspondant à la redevance foncière, et non à la part du loyer relative au bâti.

La procédure à suivre pour bénéficier d’une diminution du loyer

Pour bénéficier d’une diminution du loyer en cas de changement de situation personnelle, le locataire en bail réel solidaire doit suivre une procédure spécifique. Tout d’abord, il doit informer l’organisme détenteur du foncier de sa situation, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les éléments suivants :

  • La description précise des changements de situation personnelle ayant entraîné une baisse des ressources du ménage ;
  • Les justificatifs attestant de cette baisse (avis d’imposition, attestation Pôle emploi, etc.) ;
  • Une demande expresse de diminution du loyer.
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L’organisme a alors l’obligation d’examiner la demande et de répondre dans un délai maximal de deux mois. Si la demande est acceptée, le locataire se verra notifier par écrit les nouvelles conditions du bail, avec notamment le montant du loyer révisé. En cas de refus, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause.

En conclusion, les locataires en bail réel solidaire bénéficient bien d’un droit à la diminution du loyer en cas de changement de situation personnelle. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de solidarité et d’équité, offre ainsi une protection supplémentaire aux ménages modestes et contribue à renforcer leur sécurisation financière.