Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre ?

Vous avez vendu ou acheté un véhicule d’occasion et vous vous demandez sûrement comment obtenir le code de cession de véhicule, également appelé code de vente. Cet élément est indispensable pour procéder au changement de propriétaire du véhicule auprès de l’administration. Ce guide juridique complet vous expliquera comment obtenir ce code, les démarches à suivre ainsi que les documents nécessaires pour faciliter cette procédure.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession, aussi connu sous le nom de code de vente, est un identifiant unique attribué par l’administration lors d’une transaction impliquant la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule. Il sert à authentifier la transaction et permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer la demande d’immatriculation à son nom auprès des services compétents.

Ce code est composé de 5 caractères alphanumériques et représente un élément clé pour mener à bien les démarches administratives liées au changement de propriétaire du véhicule. À noter que ce code n’est valable que pendant 15 jours à compter de sa délivrance. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être effectuée auprès des services compétents.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche, qui remplace l’ancien formulaire papier cerfa n°13754, est obligatoire et doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction.

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Voici les étapes à suivre :

  1. Se connecter au site de l’ANTS avec ses identifiants FranceConnect ou créer un compte si vous n’en possédez pas encore.
  2. Remplir le formulaire en ligne en renseignant les informations demandées telles que les coordonnées du nouveau propriétaire, les caractéristiques du véhicule et les détails de la transaction.
  3. Télécharger et conserver une copie numérique du Cerfa 15776*01 (le certificat de cession) rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
  4. Valider et soumettre la demande.

Une fois la demande validée, l’administration générera automatiquement le code de cession qui sera envoyé par courriel à l’ancien propriétaire. Celui-ci devra alors transmettre ce code au nouveau propriétaire afin que ce dernier puisse effectuer sa demande d’immatriculation à son nom.

Démarches à suivre pour le nouveau propriétaire avec le code de cession

Le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la transaction, pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. Pour cela, il devra se munir du code de cession ainsi que des autres documents nécessaires :

  • Certificat de cession (Cerfa 15776*01) en deux exemplaires remplis et signés par les deux parties.
  • Copie numérique de la carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et l’heure de la vente, accompagnée de la signature du vendeur.
  • Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois.
  • Justificatif d’identité du nouveau propriétaire.
  • Justificatif de domicile du nouveau propriétaire.

Avec ces éléments en main, il pourra procéder à sa demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS. Il est à noter que cette démarche n’est plus réalisable en préfecture depuis novembre 2017.

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Rôle et responsabilité des parties lors de la cession d’un véhicule

Lors d’une transaction impliquant un véhicule, chaque partie a des responsabilités et obligations à respecter. Le vendeur doit notamment :

  • Déclarer la cession du véhicule auprès des services compétents et obtenir le code de cession.
  • Fournir les documents nécessaires au nouveau propriétaire pour faciliter la demande d’immatriculation.
  • Informer l’acheteur de toute information importante concernant le véhicule (état, fonctionnement, etc.).

Quant à l’acheteur, il doit :

  • Se munir du code de cession et des autres documents requis pour effectuer sa demande d’immatriculation dans les délais impartis.
  • Vérifier l’état du véhicule et les informations fournies par le vendeur avant d’accepter la transaction.

En cas de manquement à ces obligations, les parties peuvent être tenues pour responsables et s’exposer à des sanctions telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.

Obtenir le code de cession lors d’une vente, d’une donation ou d’une destruction de véhicule est une démarche incontournable et obligatoire. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures afin de garantir une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales et administratives.